Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP Togo) a rendu un avis définitif le 19 juin 2026. Sa décision, consignée sous le numéro 024-2026, clôt définitivement les allégations d’irrégularités entourant l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026. Ce dernier concerne le projet d’extension du réseau électrique de Lomé, plus connu sous le nom de PEREL PLUS.
Après une analyse approfondie du rapport d’enquête et une audition détaillée de la Personne responsable des marchés publics de la CEET, le CRD a conclu sans ambiguïté que les accusations portées contre la procédure n’étaient pas justifiées.
Une procédure d’appel d’offres sous haute surveillance mais conforme aux règles
Deux dénonciations anonymes avaient été déposées auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Ces signalements pointaient plusieurs irrégularités dans la gestion de l’appel d’offres piloté par la CEET :
- la constitution d’une liste restreinte sans phase de préqualification préalable,
- une participation majoritaire d’entreprises étrangères,
- l’absence de répartition du marché en lots distincts,
- des critères de qualification jugés trop restrictifs.
Toutefois, l’enquête menée par le CRD a permis de démontrer que la procédure avait été menée dans le strict respect des exigences réglementaires. Une phase de préqualification officielle a été organisée, permettant de sélectionner 9 candidats parmi les 15 entreprises ayant manifesté leur intérêt.
PEREL PLUS : une procédure endorsed par les partenaires financiers
Selon les éléments du dossier, cet appel d’offres s’inscrit dans le cadre d’un financement porté par l’Agence française de développement. Le projet PEREL PLUS bénéficie également des avis favorables de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo) et de l’AFD.
Le Comité a rappelé que, dans le cadre de projets financés par des ressources extérieures, les exigences du bailleur priment sur certaines dispositions nationales. Cela concerne notamment la structuration des lots, qui peut s’écarter des règles locales pour s’aligner sur les standards internationaux.
