Le projet de révision de la Constitution, adopté le 29 juin par l’Assemblée nationale sénégalaise, sera finalement tranché par un référendum populaire.
Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, a fait cette annonce devant les députés, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi cette voie en vertu de l’article 103 de la Loi fondamentale.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre le texte adopté au vote des citoyens », a déclaré le ministre de la Justice.
Cette réforme, portée par la majorité issue du PASTEF, ambitionne de remodeler en profondeur l’architecture institutionnelle du pays. Elle prévoit notamment de renforcer le rôle du Parlement, de redéfinir les rapports entre le président et le Premier ministre, et de remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.
Le recours au référendum intervient alors que le texte adopté suscite de vifs débats politiques. Ses partisans y voient une avancée majeure vers une nouvelle gouvernance, tandis que ses détracteurs redoutent un déséquilibre des pouvoirs.
La consultation populaire permettra aux Sénégalais de se prononcer directement sur cette réforme, l’une des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.
Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?
La réforme constitutionnelle figurait parmi les engagements majeurs du projet du PASTEF lors de l’élection de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système, accusé d’avoir concentré trop de pouvoir entre les mains du chef de l’État.
L’arrivée de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais le paysage politique a évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours officiellement membre.
Cette situation ajoute une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre institutionnel, alors que les relations entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.
La réforme, qui ne prévoit pas une nouvelle République, provoque déjà des discussions animées. Ses partisans y voient une modernisation nécessaire, ses détracteurs une transformation risquée de l’équilibre des pouvoirs.
Quelles sont les principales réformes proposées ?
L’une des transformations les plus marquantes est la suppression du Conseil constitutionnel actuel au profit d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.
Aujourd’hui composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat reste de six ans, non renouvelable.
Le changement majeur concerne ses missions. La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans les domaines constitutionnel, électoral et référendaire, et régulerait le fonctionnement des institutions.
Parmi ses nouvelles compétences : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les hautes juridictions, et une autorité renforcée de ses décisions, désormais opposables à toute personne physique ou morale.
Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que cette possibilité était réservée au président et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour les critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties de son autonomie.
Un nouvel équilibre entre président et Premier ministre
La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président. Actuellement, la Constitution dispose que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif. Le président conserve ses prérogatives régaliennes, mais une logique de coopération institutionnelle s’instaure.
Le président garde donc une fonction d’orientation, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait relever davantage du Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par le chef de l’État.
La réforme reconnaît aussi explicitement l’existence des ministres délégués dans le gouvernement.
Le texte cherche à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais les responsabilités sont mieux réparties.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis
Actuellement, le président peut conserver des responsabilités partisanes. La réforme lui interdit désormais de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte élargit aussi les incompatibilités : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.
L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan. Les partisans y voient une garantie d’impartialité, les opposants une limitation du lien politique entre le président et sa majorité.
Un Parlement renforcé dans son contrôle
La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, et un droit de résolution pour adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement devra rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.
La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau président. Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays.
Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.
L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.
Ce qui ne change pas
Malgré les transformations proposées, plusieurs fondements du système sénégalais restent inchangés. Le président continue d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.
La forme républicaine de l’État est maintenue, de même que les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution. Le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise à réorganiser et rééquilibrer le fonctionnement des institutions sans modifier la nature du régime.
