La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt retentissant le 29 janvier 2026, dont les détails ont été rendus publics récemment. Dans cette décision, les juges ont estimé que la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement », en référence à l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
La juridiction ouest-africaine a souligné que le contexte, le contenu et les effets attendus de cette réforme révélaient une intention délibérée de contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par l’ancienne Constitution. Elle a notamment relevé que le texte avait été voté alors que le mandat de l’Assemblée nationale était expiré depuis le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable et à la veille d’élections législatives.
Une réforme qui a changé le régime politique
Adoptée le 25 mars 2024, la réforme a instauré la Cinquième République au Togo, faisant passer le pays d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est concentré entre les mains d’un président du Conseil des ministres, qui est le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005 après la mort de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais ce poste.
Portée limitée de l’arrêt
L’arrêt de la Cour de la CEDEAO n’entraîne pas d’effet juridique contraignant immédiat. Il n’annule pas la Constitution du 6 mai 2024 et ne prononce aucune sanction contre le Togo. La Cour se contente d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute réforme future soit conforme à ses engagements internationaux, en particulier à la CADEG. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.
Par ailleurs, la Cour a rejeté l’un des principaux griefs des requérants, relatif à la violation du droit des citoyens à participer à la conduite des affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve que des citoyens aient été empêchés de voter ou de se présenter.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition – l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue, le gouvernement reste discret
Dans une déclaration datée du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a estimé que la décision confirmait ses positions exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à en tenir compte dans leurs relations avec Lomé.
Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt. La jurisprudence de la Cour de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles est généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. Cette décision constitue une application rare de l’article 23 de la CADEG à une révision votée par un Parlement.
La famille Gnassingbé gouverne le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé avait accédé au pouvoir présidentiel en 2005 à la mort de son père, avant d’être confirmé par trois élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant que son quatrième mandat n’arrive à échéance en 2025.
