L’Assemblée nationale, présidée par Ousmane Sonko, a adopté ce jeudi 1er octobre 2026 la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la LOLF. Le texte, qui encadre les fonds spéciaux, a été voté en rejetant les amendements du gouvernement. Il sera transmis au Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République.
Un second essai après la censure du 25 août 2026
La proposition de loi organique n° 38/2026 modifie la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle vise à renforcer la transparence budgétaire et à encadrer la gestion des fonds spéciaux, ces crédits souvent qualifiés de « caisse noire » de la présidence. Une première tentative avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026 (décision n° 7/C/2026), les Sages ayant rappelé que le statut des crédits publics relevait exclusivement du domaine de la loi organique. Les députés de Pastef sont revenus avec le bon véhicule juridique, mais le désaccord avec l’Exécutif persiste.
Le gouvernement défend le rôle social du chef de l’État
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a porté la position du gouvernement. Tout en partageant l’objectif de transparence, l’Exécutif a proposé des réajustements profonds. Le premier désaccord porte sur la nature des fonds spéciaux : la proposition de loi voulait en faire une catégorie distincte, réservée aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie. Le gouvernement s’y oppose, arguant que cette restriction ignorerait le caractère social de la République consacré à l’article premier de la Constitution. Le chef de l’État doit, selon lui, pouvoir mobiliser ces ressources pour des actions de solidarité nationale face aux urgences humaines.
Via l’amendement n° 2, l’Exécutif proposait de réintégrer ces dépenses dans la dotation globale des institutions constitutionnelles, prévue à l’article 14 de la LOLF. Me Moussa Sarr a invoqué la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui fixe une liste limitative des dotations budgétaires. Isoler les fonds spéciaux créerait, selon lui, un vide juridique, faute de désigner leur ordonnateur.
Le second point de friction touche aux pouvoirs de contrôle des députés, prévus à l’article 70. Par l’amendement n° 3, le gouvernement voulait limiter le suivi de la Commission des finances à la gestion annuelle en cours, supprimant la possibilité pour l’Assemblée de contrôler l’emploi des crédits à la fin de chaque exercice budgétaire. Pour le Garde des Sceaux, une telle prérogative empiéterait sur les compétences exclusives de la Cour des comptes. L’Exécutif souhaitait également que toute demande d’audition d’un ministre par les députés soit obligatoirement transmise au président de la République, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.
Le vote bloqué rejeté par la majorité
Pour verrouiller le texte, le gouvernement a utilisé le vote bloqué. Me Moussa Sarr a demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 87 du Règlement intérieur, qui imposent un vote unique sur le texte avec les seuls amendements retenus par le gouvernement. « Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit », a-t-il défendu, présentant le vote bloqué comme un outil prévu par la Constitution pour garantir la cohérence des textes. La majorité Pastef n’a pas suivi : les députés ont rejeté l’ensemble des propositions de l’Exécutif pour maintenir leur propre version du texte. Le désaccord entre le Palais et l’Hémicycle est désormais consommé.
Cap sur le Conseil constitutionnel
L’issue de ce bras de fer se jouera devant les Sages. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République. Le texte voté par la majorité devra donc passer par ce filtre. Le gouvernement disposera alors de plusieurs arguments : le respect des directives de l’UEMOA, les compétences de la Cour des comptes et la régularité de la procédure, après le rejet d’un vote bloqué pourtant prévu par la Constitution. Autant de points sur lesquels les Sages devront se prononcer.