Togo : le gouvernement rejette fermement l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle

La riposte des autorités togolaises a été immédiate. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO le 29 janvier, qualifiant la révision constitutionnelle de mars 2024 de « changement de gouvernement inconstitutionnel », le gouvernement togolais a réagi avec une fermeté sans équivoque ce dimanche. Pour l’exécutif de Lomé, la juridiction communautaire a outrepassé ses prérogatives en s’immiscant dans les affaires internes du pays.

La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas le pouvoir de contrôler la constitutionnalité au Togo

Dans sa première réponse officielle, le gouvernement togolais clarifie les limites réelles de l’institution basée à Abuja :

« La Cour de justice de la CEDEAO n’a aucune compétence pour examiner la conformité des lois nationales avec la constitution togolaise, ni pour juger les décisions d’un pouvoir constituant souverain », insiste le communiqué gouvernemental.

L’exécutif rappelle que, si cette juridiction est compétente pour veiller au respect des droits humains et des engagements communautaires, elle ne peut en aucun cas se substituer à la Cour constitutionnelle du Togo. Les autorités soulignent que le Togo, en tant qu’État souverain, reste maître de son ordre juridique interne.

Par ailleurs, les responsables togolais précisent que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO, souvent évoqué, ne peut être invoqué que par les États membres eux-mêmes, et non par des particuliers ou des associations.

Des failles majeures dans la procédure de l’arrêt de la CEDEAO

Le gouvernement togolais met en lumière plusieurs irrégularités dans la démarche ayant conduit à l’arrêt de la Cour de justice :

• Irrecevabilité de certains requérants : La Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) pour absence de preuve d’enregistrement légal.

• Absence de violation des droits de participation : Aucune infraction n’a été constatée par la juridiction régionale concernant le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

• Manque de preuves tangibles : L’exécutif dénonce des allégations fondées sur des suppositions sans aucun élément concret pour étayer une prétendue volonté « anti-démocratique ».

La réforme constitutionnelle de 2024 reste valide et applicable

Pour les autorités togolaises, l’analyse de la Cour elle-même valide la légitimité de la réforme. La juridiction a refusé d’annuler la loi constitutionnelle de 2024, malgré les demandes des requérants, et n’a accordé aucune indemnisation. Les responsables rappellent que le nouveau texte a été adopté après un débat national approfondi et des consultations élargies avec les forces vives du pays.

« Aucune obligation de revenir sur l’ordre constitutionnel actuel n’émane de cet arrêt », précisent-ils, confirmant ainsi la solidité juridique de la réforme.