L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, fruit d’un partenariat entre la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa vive condamnation suite à la dissolution de cinq syndicats opérant dans le secteur de la justice au Niger. Ces mesures, prises par arrêtés du ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire le 7 août 2025, ont été suivies par la radiation de deux magistrats dirigeants du Syndicat autonome des magistrats du Niger (Saman) qui avaient osé critiquer ces décisions. L’Observatoire presse les autorités nigériennes de révoquer sans délai ces dispositions et d’assurer le respect des libertés fondamentales, notamment les libertés d’association et syndicale, en adéquation avec les engagements nationaux et internationaux du pays.
Le 7 août 2025, le général Mohamed Toumba, alors ministre de l’Intérieur du Niger, a promulgué cinq arrêtés officiels prononçant la dissolution du Saman, de l’Union des magistrats du Niger (Uman), du Syndicat national des agents de justice (Snaj), du Syndicat des cadres et des agents techniques du ministère de la Justice (Syncat) et du Syndicat indépendant des magistrats du Niger (Siman). Fait notable, ces arrêtés ministériels ne contenaient aucune justification explicite.
Le lendemain, 8 août 2025, le ministre de la Justice, Alio Daouda, a tenu un point de presse pour éclairer ces actions gouvernementales. Il a argué que ces mesures étaient motivées par des « dérives répétées nuisant au bon fonctionnement du service public » et a affirmé que les syndicats avaient « dévié » de leurs missions pour privilégier des « intérêts personnels ». En réaction immédiate, le Saman et l’Ordre des avocats du Niger ont conjointement annoncé une grève symbolique les 14 et 15 août 2025, afin de protester contre ces arrêtés.
Il apparaît que le gouvernement aurait fondé la dissolution de ces syndicats sur une ordonnance inadaptée, ce qui constituerait une violation du Code du travail et du droit à la liberté syndicale, pourtant reconnus au Niger. En effet, un communiqué diffusé le samedi 9 août 2025 par l’Union des syndicats des travailleurs du Niger (USTN) a souligné que l’ordonnance N°84-06 du 1er mars 1984, régissant les associations au Niger et sur laquelle les arrêtés ministériels s’appuient, concerne uniquement les associations à but non lucratif. Elle ne s’applique en aucun cas aux syndicats, qui relèvent d’un cadre juridique distinct, spécifiquement le Code du travail de la République du Niger (Loi N°2012-45 du 25 septembre 2012) et les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Niger. Par conséquent, ces dissolutions, dépourvues de base légale appropriée, sont considérées comme nulles et non opposables aux syndicats.
Les magistrats syndicalistes qui ont eu l’audace de dénoncer ces dissolutions jugées illégales ont par la suite été lourdement sanctionnés par le pouvoir exécutif. Le 14 août 2025, le Président du Niger, Abdourahamane Tiani, a signé un décret présidentiel ordonnant la radiation de M. Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane, secrétaire général du Saman, du corps de la magistrature. Cette sanction faisait suite aux critiques formulées par Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane concernant la dissolution des syndicats judiciaires du 7 août 2025, ainsi qu’à sa demande d’exercer un droit de réponse après le point de presse du ministre de la Justice du 8 août. Moins de 24 heures plus tard, le 15 août 2025, le Président Tiani a émis un autre décret présidentiel pour radier M. Moussa Mahamadou, secrétaire général adjoint du Saman, du corps de la magistrature. Cette seconde radiation intervenait après la signature par Moussa Mahamadou d’un communiqué syndical dénonçant la sanction de son supérieur et appelant à une grève générale, qualifiée d’illégale par les autorités nigériennes, jusqu’à la réintégration de ce dernier.
La dissolution de ces syndicats du secteur de la justice suscite de sérieuses interrogations quant à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui sont des fondements essentiels de toute démocratie. Ces dissolutions, imposées par des décisions administratives, représentent une grave atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association, garantie par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Niger est signataire, et l’article 36 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. L’Ordre des avocats du Niger a également dénoncé « la compromission de la liberté syndicale, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et même le droit à la défense dans une certaine mesure ».
Ces mesures contreviennent également au droit à la liberté syndicale, un droit protégé par plusieurs engagements internationaux auxquels le Niger a souscrit. Parmi eux figurent les articles 10 et suivants de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les articles 21 et 22 du PIDCP, la Convention n°87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (ratifiée en 1961 par le Niger), la Convention n°98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (ratifiée en 1962 par le Niger), ainsi que l’article 38 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. Ces instruments garantissent explicitement le droit des travailleur·ses et des employeur·es de constituer des organisations pour la défense de leurs intérêts professionnels légitimes.
L’Observatoire constate avec une vive inquiétude que ces décisions de dissolution et de radiation s’inscrivent dans une stratégie plus large visant à intimider et à museler le pouvoir judiciaire. Ces actions se déroulent dans un contexte marqué par un rétrécissement croissant de l’espace civique et des violations répétées des droits fondamentaux de toutes les voix dissidentes au Niger. À de nombreuses reprises, les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été bafoués, notamment par des arrestations et détentions arbitraires de défenseur·es des droits humains, dont M. Moussa Tchangari, arbitrairement détenu depuis près de neuf mois. Sa détention fait suite, entre autres, à sa participation à une réunion du Comité international de la Croix-rouge (CICR) à Abidjan, en Côte d’Ivoire, et à ses critiques concernant la décision du ministre de l’Intérieur du Niger de révoquer les licences de deux organisations humanitaires.
L’Observatoire insiste sur le fait que la protection des droits syndicaux et l’indépendance du pouvoir judiciaire représentent des piliers essentiels de l’état de droit et de la démocratie. En conséquence, l’Observatoire exhorte les autorités nigériennes à révoquer sans délai les arrêtés de dissolution des cinq syndicats du secteur de la justice et à réintégrer immédiatement Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane et Moussa Mahamadou au sein du corps de la magistrature. L’Observatoire dénonce fermement toute forme de harcèlement, d’intimidation ou de sanctions visant les syndicats et les défenseur·es des droits humains, et exige le plein respect de la liberté d’association et syndicale, conformément aux engagements nationaux et internationaux pris par le Niger.
